Formation continue

Obligations légales

« Art. L.822-4 du Code de commerce – Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances..»

« S’ils ne respectent pas cette obligation ils s’exposent à des sanctions disciplinaires en vertu de l’article L.822-8. »

Contenu de l'obligation

La durée de la formation est de 120h sur 3 ans consécutifs avec un minimum de 20h par an (Art. A.822-28-2).
La condition d’accomplir un minimum de 60 heures homologuées par le comité scientifique est supprimée

L'obligation de formation professionnelle continue est satisfaite par différents types de formation :

• Formation répondant aux règles de droit commun (L.6353-1 du Code du Travail)
• Colloque ou Conférence : max 40 heures sur 3 ans
• Conception et animation : max 40 heures sur 3 ans
• Rédaction et publication de travaux à caractère technique : max 30 heures sur 3 ans
• Participation à des travaux à caractère technique : 32 heures sur 3 ans
• Formation particulière pour les CAC n’ayant pas de mandat depuis plus de 3 ans

En pratique, les commissaires aux comptes, au titre de l’obligation de formation 2018, veilleront à ce que les actions de formation suivies assurent la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certification des comptes et à l’exercice de leurs missions.

A partir de 2019, les commissaires aux comptes tiendront compte également des orientations générales et des différents domaines définis par le H3C pour choisir leurs formations.

Déclaration de formation

Quelle est la différence entre une conférence et une formation ?

• Une formation est réalisée par un organisme de formation ou un établissement d’enseignement supérieur avec un programme préétabli, un support participant, une vérification des connaissances acquises, un suivi des appréciations participants, la délivrance d’une attestation de formation.
• Tout ce qui ne respecte pas les conditions pour être une formation est une conférence si la durée est d’au moins 1H30 et qu’elle est organisée pour au moins 20 personnes.


Quand établir sa déclaration de formation ?


Les commissaires aux comptes déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, les formations accomplies au cours de l'année civile écoulée.
Les justificatifs nécessaires sont joints à la déclaration et conservés pendant 6 années.



Quels sont les nouveaux sujets sur lesquels je peux me former ?

Tout ce qui est en lien et en adéquation avec l’activité professionnelle du commissaire aux comptes. Il s’agit des sujets techniques normatifs et régaliens comme précédemment, mais aussi du management du cabinet, des normes internationales, des langues étrangères, de la cyber-sécurité… mentionnés dans la décision du H3C suite au nouvel arrêté.

Comment prouver que j'ai effectivement rempli mon obligation ?

La déclaration annuelle de formation récapitule toutes les actions suivies au cours de l’année et procède au cumul des heures suivies sur trois ans.

Sur une période triennale, il est possible de déclarer au maximum 40 heures de présence à des conférences, 40 heures d’animation et 40 heures de conception.

Le système pourra alerter le commissaire aux comptes lorsque ce dernier :
• Sera en dessous du minimum annuel (20 heures par an)
• N’aura pas accompli, en cumulé sur 3 ans, les 120 heures obligatoires

Quels justificatifs joindre à la déclaration de formation ?

• Généralement, il s’agit d’une attestation. Ex : attestation de fin de formation, attestation de présence à une conférence, attestation de conception, attestation d’animation, attestation de participation aux travaux d’une commission spécialisée…
• N’hésitez pas à demander ces attestations auprès de l’organisme responsable de l’action de formation.

CNCC formation