Obligations légales
« Art. R.822-61 – Tout commissaire aux comptes a l’obligation de suivre une formation professionnelle et d’en rendre compte à la compagnie régionale dont il est membre. Les commissaires aux comptes sont responsables de leur formation continue.»
« S’ils ne respectent pas cette obligation ils s’exposent à des sanctions disciplinaires en vertu de l’article R.822-32. »
Contenu de l'obligation
La durée de la formation est de 120h sur 3 ans consécutifs avec un minimum de 20h par an (Art. A.822-28-2).
Dans ce quota, 60h au minimum, doivent porter sur les domaines suivants :
« La déontologie du commissaire aux comptes, les normes d’exercice professionnel, les bonnes pratiques identifiées et la doctrine professionnelle, les techniques d’audit et d’évaluation du contrôle interne, le cadre juridique de la mission de commissaire aux comptes et les matières comptables, financières, juridiques et fiscales. » (Art. A.822-28-4 2 alinéa).
Ainsi sont distinguées les heures dites « commissariat aux comptes/audit » qui répondent aux critères ci-dessus énoncés (60h) et les heures libres.
Déclaration de formation
L'obligation de déclarer sa formation continue
Le contenu des formations suivies doit être déclaré annuellement à la Compagnie Régionale dont le commissaire aux comptes est membre. Au-delà des séminaires de formation traditionnels sont également reconnus comme temps consacré à la formation continue :
• Le suivi d’enseignements à distance,
• Les programmes d’auto- formation encadrée,
• La participation à des colloques ou à des conférences,
• Le temps passé en tant que rapporteur au sein de certaines commissions techniques.
Quand établir sa déclaration de formation ?
Les déclarations de formation doivent être établies au titre d’une année civile à la fin du 1er trimestre de l’année suivante et avant le 31 mars.
Ces déclarations doivent être faites sur le portail de la CNCC.
Comment prouver que j'ai effectivement rempli mon obligation ?
La déclaration annuelle de formation :
• Récapitule toutes les actions suivies au cours de l’année,
• Procède au cumul des heures suivies sur trois ans, cumul ventilé en heures « Audit et commissariat aux comptes »
et « Autres domaines ».
Le système pourra alerter le commissaire aux comptes lorsque ce dernier :
• Sera en dessous du minimum annuel (20 heures par an),
• N’aura pas accompli, en cumulé sur 3 ans, les 120 heures obligatoires,
• N’aura pas, en cumulé sur 3 ans, suivi au moins 60 heures sur une thématique « Audit et commissariat aux comptes ».
CNCC formation
Formations de qualité et résolument pratiques
Le département formation de la CNCC apporte un soin particulier à son offre de formation, adaptée à une demande qui évolue. L’offre de formation s’inscrit dans une démarche d’excellence et de qualité. Elle est soumise à un contrôle qualité des contenus par le service technique et une mise à jour régulière des séminaires selon les évolutions législatives et règlementaires.
Des animateurs, gage de confiance
Les animateurs formation sont sélectionnés pour leur haut niveau de compétences, leurs qualités de communication et leur volonté de partager leurs connaissances. Exerçant tous une activité de commissariat aux comptes, ils sont reconnus pour leur grande maîtrise technique.
Des supports pédagogiques de qualité
Les supports sont extrêmement complets et se composent de diaporamas, notes techniques, cas pratiques et corrigés, documentation.
Espace participant
Comment vous inscrire aux journées de formation CNCC ?
L’inscription se fait en ligne sur le site formation de la CNCC : https://formation.cncc.fr/
Le département Formation de la CNCC propose, pour vous et vos collaborateurs, un programme complet de formations adapté à l’exercice de vos missions. Soyez certains qu’une équipe formée est la seule option pour être performant et sécuriser l’engagement que vous prenez par la signature de vos rapports.
Après avoir choisi votre thème, date et lieu, vous pouvez remplir votre demande d’inscription. Vous adressez à la Compagnie Régionale organisatrice :
• Le récapitulatif de la demande d’inscription téléchargé depuis le site• Un chèque libellé à l’ordre de CNCC SERVICES Département FORMATION pour le règlement des coûts pédagogiques
• Si les coûts de la formation sont pris en charge par un organisme de formation, une copie de ce dossier est à joindre avec votre demande d'inscription accompagnée d'un chèque de caution du même montant à l'ordre du CNCC SERVICES Département FORMATION.
Règlement intérieur applicable aux participants
Le règlement est établi conformément à la législation en vigueur (art L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 à R.6352-15 du code du travail). Il s’applique aux personnes inscrites à une action de formation organisée par CNCC Services – Département Formation. Il définit les règles d’hygiène et de sécurité, de discipline et de représentation applicables à ces personnes. Chaque participant en prend connaissance avant son entrée en formation. La participation à la formation implique le respect de ce règlement.
Homologation - Comité scientifique
Les formations de CNCC Formation sont homologuées par le Comité Scientifique, en dehors des formations dédiées aux collaborateurs, de management et de communication, actions non soumises par essence à homologation.
Les numéros d’homologation peuvent être consultés sur le site public de la CNCC, rubrique Comité Scientifique. Ces numéros seront mentionnés sur les attestations de présence qui vous seront délivrées