Formation continue

Obligations légales

« Art. R.822-61 – Tout commissaire aux comptes a l’obligation de suivre une formation professionnelle et d’en rendre compte à la compagnie régionale dont il est membre. Les commissaires aux comptes sont responsables de leur formation continue.»

« S’ils ne respectent pas cette obligation ils s’exposent à des sanctions disciplinaires en vertu de l’article R.822-32. »

Contenu de l'obligation

La durée de la formation est de 120h sur 3 ans consécutifs avec un minimum de 20h par an (Art. A.822-28-2).

Dans ce quota, 60h au minimum, doivent porter sur les domaines suivants :

« La déontologie du commissaire aux comptes, les normes d’exercice professionnel, les bonnes pratiques identifiées et la doctrine professionnelle, les techniques d’audit et d’évaluation du contrôle interne, le cadre juridique de la mission de commissaire aux comptes et les matières comptables, financières, juridiques et fiscales. » (Art. A.822-28-4 2 alinéa).

Ainsi sont distinguées les heures dites « commissariat aux comptes/audit » qui répondent aux critères ci-dessus énoncés (60h) et les heures libres.

Déclaration de formation

L'obligation de déclarer sa formation continue

Le contenu des formations suivies doit être déclaré annuellement à la Compagnie Régionale dont le commissaire aux comptes est membre. Au-delà des séminaires de formation traditionnels sont également reconnus comme temps consacré à la formation continue :

• Le suivi d’enseignements à distance,
• Les programmes d’auto- formation encadrée,
• La participation à des colloques ou à des conférences,
• Le temps passé en tant que rapporteur au sein de certaines commissions techniques.

Quand établir sa déclaration de formation ?

Les déclarations de formation doivent être établies au titre d’une année civile à la fin du 1er trimestre de l’année suivante et avant le 31 mars.

Ces déclarations doivent être faites sur le portail de la CNCC.

Comment prouver que j'ai effectivement rempli mon obligation ?

La déclaration annuelle de formation :

• Récapitule toutes les actions suivies au cours de l’année,
• Procède au cumul des heures suivies sur trois ans, cumul ventilé en heures « Audit et commissariat aux comptes » et « Autres domaines ».

Le système pourra alerter le commissaire aux comptes lorsque ce dernier :

• Sera en dessous du minimum annuel (20 heures par an),
• N’aura pas accompli, en cumulé sur 3 ans, les 120 heures obligatoires,
• N’aura pas, en cumulé sur 3 ans, suivi au moins 60 heures sur une thématique « Audit et commissariat aux comptes ».

CNCC formation