Obligations légales
« Art. L.822-4 du Code de commerce – Les commissaires aux comptes inscrits sur la liste mentionnée au I de l'article L. 822-1 sont tenus de suivre une formation professionnelle continue leur permettant d'entretenir et de perfectionner leurs connaissances..»
« S’ils ne respectent pas cette obligation ils s’exposent à des sanctions disciplinaires en vertu de l’article L.822-8. »
Contenu de l'obligation
La durée de la formation est de 120h sur 3 ans consécutifs avec un minimum de 20h par an (Art. A.822-28-2).
La condition d’accomplir un minimum de 60 heures homologuées par le comité scientifique est supprimée
L'obligation de formation professionnelle continue est satisfaite par différents types de formation :
• Formation répondant aux règles de droit commun (L.6353-1 du Code du Travail)
• Colloque ou Conférence : max 40 heures sur 3 ans
• Conception et animation : max 40 heures sur 3 ans
• Rédaction et publication de travaux à caractère technique : max 30 heures sur 3 ans
• Participation à des travaux à caractère technique : 32 heures sur 3 ans
• Formation particulière pour les CAC n’ayant pas de mandat depuis plus de 3 ans
En pratique, les commissaires aux comptes, au titre de l’obligation de formation 2018, veilleront à ce que les actions de formation suivies assurent la mise à jour et le perfectionnement des connaissances et des compétences nécessaires à la certification des comptes et à l’exercice de leurs missions.
A partir de 2019, les commissaires aux comptes tiendront compte également des orientations générales et des différents domaines définis par le H3C pour choisir leurs formations.
Déclaration de formation
Quelle est la différence entre une conférence et une formation ?
• Une formation est réalisée par un organisme de formation ou un établissement d’enseignement supérieur avec un programme préétabli, un support participant, une vérification des connaissances acquises, un suivi des appréciations participants, la délivrance d’une attestation de formation.• Tout ce qui ne respecte pas les conditions pour être une formation est une conférence si la durée est d’au moins 1H30 et qu’elle est organisée pour au moins 20 personnes.
Quand établir sa déclaration de formation ?
Les commissaires aux comptes déclarent annuellement, au plus tard le 31 mars, les formations accomplies au cours de l'année civile écoulée.
Les justificatifs nécessaires sont joints à la déclaration et conservés pendant 6 années.
Quels sont les nouveaux sujets sur lesquels je peux me former ?
Tout ce qui est en lien et en adéquation avec l’activité professionnelle du commissaire aux comptes. Il s’agit des sujets techniques normatifs et régaliens comme précédemment, mais aussi du management du cabinet, des normes internationales, des langues étrangères, de la cyber-sécurité… mentionnés dans la décision du H3C suite au nouvel arrêté.Comment prouver que j'ai effectivement rempli mon obligation ?
La déclaration annuelle de formation récapitule toutes les actions suivies au cours de l’année et procède au cumul des heures suivies sur trois ans.
Sur une période triennale, il est possible de déclarer au maximum 40 heures de présence à des conférences, 40 heures d’animation et 40 heures de conception.
Le système pourra alerter le commissaire aux comptes lorsque ce dernier :
• Sera en dessous du minimum annuel (20 heures par an)
• N’aura pas accompli, en cumulé sur 3 ans, les 120 heures obligatoires
Quels justificatifs joindre à la déclaration de formation ?
• Généralement, il s’agit d’une attestation. Ex : attestation de fin de formation, attestation de présence à une conférence, attestation de conception, attestation d’animation, attestation de participation aux travaux d’une commission spécialisée…• N’hésitez pas à demander ces attestations auprès de l’organisme responsable de l’action de formation.
CNCC formation
Formations de qualité et résolument pratiques
Le département formation de la CNCC apporte un soin particulier à son offre de formation, adaptée à une demande qui évolue. L’offre de formation s’inscrit dans une démarche d’excellence et de qualité. Elle est soumise à un contrôle qualité des contenus par le service technique et une mise à jour régulière des séminaires selon les évolutions législatives et règlementaires.
Des animateurs, gage de confiance
Les animateurs formation sont sélectionnés pour leur haut niveau de compétences, leurs qualités de communication et leur volonté de partager leurs connaissances. Exerçant tous une activité de commissariat aux comptes, ils sont reconnus pour leur grande maîtrise technique.
Des supports pédagogiques de qualité
Les supports sont dématérialisés, extrêmement complets et se composent de diaporamas, notes techniques, cas pratiques et corrigés, documentation.
Espace participant
Comment vous inscrire aux journées de formation CNCC ?
L’inscription se fait en ligne sur le site formation de la CNCC : https://formation.cncc.fr/
Le département Formation de la CNCC propose, pour vous et vos collaborateurs, un programme complet de formations adapté à l’exercice de vos missions. Soyez certains qu’une équipe formée est la seule option pour être performant et sécuriser l’engagement que vous prenez par la signature de vos rapports.
Après avoir choisi votre thème, date et lieu, vous pouvez remplir votre demande d’inscription. Vous adressez à la Compagnie Régionale organisatrice :
• Le récapitulatif de la demande d’inscription téléchargé depuis le site• Un chèque libellé à l’ordre de CNCC SERVICES Département FORMATION pour le règlement des coûts pédagogiques
• Si les coûts de la formation sont pris en charge par un organisme de formation, une copie de ce dossier est à joindre avec votre demande d'inscription accompagnée d'un chèque de caution du même montant à l'ordre du CNCC SERVICES Département FORMATION.
Règlement intérieur applicable aux participants
Le règlement est établi conformément à la législation en vigueur (art L.6352-3 à L.6352-5 et R.6352-1 à R.6352-15 du code du travail). Il s’applique aux personnes inscrites à une action de formation organisée par CNCC Services – Département Formation. Il définit les règles d’hygiène et de sécurité, de discipline et de représentation applicables à ces personnes. Chaque participant en prend connaissance avant son entrée en formation. La participation à la formation implique le respect de ce règlement.