Cotisations et Assurance

Cotisations

Toute personne physique et toute personne morale inscrite sur la liste annuelle d’une année N est redevable d’une cotisation forfaitaire pour cette année N, quelque soit le volume de son activité.

Quel est le montant de la cotisation et qui doit la payer ?

Les cotisations régionales, nationales, d’assurance et les contributions annuelles pour le financement du H3C sont dues par tout inscrit personne physique et personne morale figurant sur la liste de l’année concernée, quelle que soit son activité (Art. L821-5 et L821-6 du Code de commerce).
- Les cotisations régionales sont fixées annuellement par le Conseil Régional de chaque CRCC et peuvent être différentes d’une CRCC à l’autre.
- Les cotisations nationales sont fixées annuellement par le Conseil National de la CNCC et recouvrées par les CRCC.
- Les cotisations assurance sont fixées annuellement par le courtier d’assurance et recouvrées par les CRCC.
- Les contributions H3C sont recouvrées par les CRCC pour la CNCC dans les mêmes formes que la cotisation mentionnée à l’article L. 821-6 du C. com. La CNCC les reverse au H3C avant le 31 mars de chaque année.

Déclarations et règlements

Les bordereaux de cotisations et contributions H3C sont à déclarer en ligne sur le site CNCC :
- Pour accéder au module déclaratif : https://login.cncc.fr
- Chemin d’accès : https://www.cncc.fr, « Connexion », et après identification, rubrique « Mes déclarations & Cotisations (AGLAE)», puis « Cotisations et Fin. H3C ».

Assurance Responsabilité

Tout commissaire aux comptes doit être couvert par une assurance garantissant la responsabilité prévue à l’article L. 822-17, dans les limites et conditions fixées par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’économie et des finances (Art. R822-70 et 71).


L’assurance groupe couvre les risques suivants :

- Assurance responsabilité civile professionnelle ;
- Assurance responsabilité civile exploitation ;
- Assurance recours et défense pénale ;
- Assurance avance caution pénale ;
- Assurance des archives et supports d’information.

D’une façon générale, sont comprises dans le champ d’application de la garantie, quel que soit leur contenu, toutes les interventions auprès d’une personne physique ou morale, prévues en application de la législation en vigueur ainsi que par les normes ou usages professionnels.

L’assureur propose par ailleurs des garanties complémentaires de 4e ligne qui s’exercent pour adapter les assurances de RCP aux risques de votre activité.